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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Sayfa 151
1906
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., 3. cilt

Michel André - 1860
...du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater .IV tat civil des Français. Voyez notre Cours de législation civile ecclésiastique. ÉTATS-UNIS....
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 533 sayfa
...mariage devant l'officier civil. ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, u'étaut et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...pour constater l'état civil des Français. ART. 56. (Cet article, relatif à l'emploi du.calendrier républicain, a cessé d'être en usage avec le calendrier.)...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., 25. bölüm,36. cilt

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...articles organiques, dans lequel il est dit seulement que « les registre» tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par h loi pour constater l'étal civil des Français. » L'article 56 porte que, a dans tous les actes...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...et ne pouvant être rel ilifs qu'à l'administration des sacrements , ne pourront, dans aucun r;is , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. ART. 5(>. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se* servir du calendrier...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres des cultes n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Paix et liberté: questions de l'année 1863 ...

Emile de Girardin - 1864 - 723 sayfa
...— DU CULTE. ART. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir. ABT. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équiuoxe établi par les lois de la République; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient...
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Encyclique et documents en français ..., 451. bölüm,2. cilt -452. bölüm,2. cilt

Jean Baptiste Raulx - 1865
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civiI. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...culte, n'étant et ne pouvant être reía852 .vl У» ;••'• • ARTICLES ORGANIQUES • » ' tií$ qu'à l'administration des sacrements, ne pourront,...la loi pour constater l'état civil des Français. • I.VI. Daos tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se serrirdu calendrier...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - 1866 - 472 sayfa
...particuliers. Il est dit dans la loi du 18 germinal an X : « Les registres tenus j>ar les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français (article 55). » Ainsi, en France, depuis plus de 70 ans, c'est le maire qui seul constate l'état...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 2. cilt

Michel André - 1869
...ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...pour constater l'état civil des Français. » (Art. 55 de la loi du 18 germinal anX.) ÉTAT DE LIEUX. On appelle état des lieux ou état de situation,...
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