 | Georges Rouquette - 1882 - 408 sayfa
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 35. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...loi pour constater l'état civil des Français. ART. 06. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 sayfa
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Élie Méric - 1885 - 516 sayfa
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 sayfa
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres 'du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...articles 55 et 54. Aux ternies de l'article 55, « les registres tenus par les ministres des cultes, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. >> Aux termes de l'article 54, « les ministres du culte ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...civil. — Const., 16. Code pén. art. 207. p. 152. 5J». Les registres tenus par les ministres du serve de l'approbation de l'autorité compétente...notifiée. Cette notification et celle de l'approbation — Const., 14, 109. 5«. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs à l'administration des sacrements, ne pourront, dans...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | 1892 - 1162 sayfa
...200 du code pénal? « Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français (art. 55); les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux... | |
 | 1892 - 488 sayfa
...200 du code pénal? »Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...suppléer les registres ordonnés par la loi pour constatai' l'état civil des Français (art. 55); les curés ne donneront lu bénédiction nuptiale... | |
 | 1895 - 844 sayfa
...Culte. 47. — Suivant l'art. 55, compris dans le même titre, les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent suppléer, en aucun cas, les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
