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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Sayfa 151
1906
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - 1882 - 372 sayfa
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 35. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...loi pour constater l'état civil des Français. ART. 06. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, 2. bölüm

Elie Méric - 1885
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - 1885
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 sayfa
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres 'du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, 1. cilt

Emile Ollivier - 1886 - 711 sayfa
...articles 55 et 54. Aux ternies de l'article 55, « les registres tenus par les ministres des cultes, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. >> Aux termes de l'article 54, « les ministres du culte ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...civil. — Const., 16. Code pén. art. 207. p. 152. 5J». Les registres tenus par les ministres du serve de l'approbation de l'autorité compétente...notifiée. Cette notification et celle de l'approbation — Const., 14, 109. 5«. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - 274 sayfa
...civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs à l'administration des sacrements, ne pourront, dans...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Revue catholique des institutions et du droit

1892
...200 du code pénal? « Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français (art. 55); les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, 68. cilt

1892
...200 du code pénal? »Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...suppléer les registres ordonnés par la loi pour constatai' l'état civil des Français (art. 55); les curés ne donneront lu bénédiction nuptiale...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., 13. cilt

1895
...Culte. 47. — Suivant l'art. 55, compris dans le même titre, les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent suppléer, en aucun cas, les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des...
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