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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés, la légitimité 'des enfants commun entre les propriétaires des matières dont...a été formée , elle doit être licites au prof toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 sayfa
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants nce, de toutes les toutes les fois que celt« légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Traité du mariage et de ses effets, 1. cilt

Louis Charles A. Allemand - 1846
...publiquement comme mari cl femme , cl qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., 2. cilt

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décedés , la légitimité des enfants qui en sont issus ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration du mariage, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est pas contredite...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans , par donation' Ɂ ] K @": 1848 &Librairie de jurisprudence de Cotillon" " Franc toutes les fois que celte légilimilé esl prouvée par une possession d'élat qui n'est point contredite...
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Le Code Des Étrangers: Ou, Recueil Des Lois Et de la Jurisprudence Anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 511 sayfa
...publi« quement comme mari et femme, et qui soient tous deux décé« dés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul « prétexte...défaut de représentation de l'acte de célébration, « toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession « d'état qui n'est point...
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Traité du mariage et ses effets, 2. cilt

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...Jean Pontiant et de Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfants ne pouvait leur être contestée sous le seul prétexte du défaut...représentation de l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère ; que telle est la disposition du Code civil , arlicle 197 ; que la règle...
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Traite du mariage et de ses effets, 2. cilt

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...Jean Pontiant et de Marguerite Guy , «on épouse , la légitimité desdits enfants ne pouvait leur être contestée sous le seul prétexte du défaut...représentation de l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère ; que telle est la disposition du Code civil, article 197 ; que la règle établie...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que celle légilimité est prouvée par une possession d'étal qui n'est point contredite...
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