 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés, la légitimité 'des enfants commun entre les propriétaires des matières dont...a été formée , elle doit être licites au prof toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants nce, de toutes les toutes les fois que celt« légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 sayfa
...publiquement comme mari cl femme , cl qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décedés , la légitimité des enfants qui en sont issus ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration du mariage, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est pas contredite... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans , par donation' Ɂ ] K @": 1848 &Librairie de jurisprudence de Cotillon" " Franc toutes les fois que celte légilimilé esl prouvée par une possession d'élat qui n'est point contredite... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 sayfa
...publi« quement comme mari et femme, et qui soient tous deux décé« dés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul « prétexte...défaut de représentation de l'acte de célébration, « toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession « d'état qui n'est point... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 sayfa
...Jean Pontiant et de Marguerite Guy , «on épouse , la légitimité desdits enfants ne pouvait leur être contestée sous le seul prétexte du défaut...représentation de l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère ; que telle est la disposition du Code civil, article 197 ; que la règle établie... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 sayfa
...Jean Pontiant et de Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfants ne pouvait leur être contestée sous le seul prétexte du défaut...représentation de l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère ; que telle est la disposition du Code civil , arlicle 197 ; que la règle... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que celle légilimité est prouvée par une possession d'étal qui n'est point contredite... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
