 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 484 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...publiquement comme mari » et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne » peut être contestée sous le seul prétexte...de représentation de » l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par » une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfana ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 sayfa
...peut-il répondre en invoquant la possession d'état de ses parents et la sienne, que sa légitimité ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage. é On l'a dit, quel est en effet le but de l'article 197, c'est de venir au secours de l'enfant,... | |
 | 1888 - 760 sayfa
...publiquement comme mari et femme et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité des enJ'ants ne peut être contestée, sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite... | |
 | Québec (Province), William Prescott Sharp, Québec (Province). Courts - 1889 - 796 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimitée est appuyée sur une possession d'état qu'il n'est pas contredite... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité d&4 enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
