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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Cours de droit international privé suivant les principes consacrés ..., 1. cilt

Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 896 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...publiquement comme mari » et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne » peut être contestée sous le seul prétexte...de représentation de » l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par » une possession d'état qui n'est point contredite...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfana ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 sayfa
...peut-il répondre en invoquant la possession d'état de ses parents et la sienne, que sa légitimité ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage. é On l'a dit, quel est en effet le but de l'article 197, c'est de venir au secours de l'enfant,...
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La Revue legale, 16. cilt

1888
...publiquement comme mari et femme et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité des enJ'ants ne peut être contestée, sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite...
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Civil Code of Lower Canada, 1. cilt

Québec (Province), William Prescott Sharp, Québec (Province). Courts - 1889 - 826 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimitée est appuyée sur une possession d'état qu'il n'est pas contredite...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité d&4 enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite...
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