 | Charles Aubry, Charles Rau - 1913 - 594 sayfa
...motif pour la déclarer inadmissible en droit. En se bornant à dire que « lalégitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte «...défaut de représentation de l'acte de célébration », l'art. 197 indique clairement que la réunion des faits qui y sont énoncés n'entraîne pas une... | |
 | 1886 - 820 sayfa
...l'art. 197 C. civ., la légitimité des enfants d'individus ayant vécu publiquement comme mari et femme ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état, qui n'est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 sayfa
...et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée , sous le prétexte du défaut de représentation de l'acte...légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 352. Ainsi encore , suivant l'art. 323 , si la... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 sayfa
...publiquement comme mari « et femme, et qui soient tous deux décèdes, la « légitimité des enfants ne peut être contestée sous « le seul prétexte...de représentation de « l'acte de célébration, toutes les fois que cette « légitimité est prouvée par une possession d'état « qui n'est point... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
