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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée , sous le prétexte du défaut de représentation de l'acte...légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 352. Ainsi encore , suivant l'art. 323 , si la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...publiquement comme mari « et femme, et qui soient tous deux décèdes, la « légitimité des enfants ne peut être contestée sous « le seul prétexte...de représentation de « l'acte de célébration, toutes les fois que cette « légitimité est prouvée par une possession d'état « qui n'est point...
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