 | France - 1832 - 906 sayfa
...Chambres. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celte des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous au très, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1832 - 1094 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus iiotoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au Palais-Royal,... | |
 | Etienne Cabet - 1832 - 416 sayfa
...fassent gar.< der, observer et maintenir; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fas« sent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose fer« me et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. » C'est toujours comme si Chanes... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...à ce titre. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent pubïier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours... | |
 | 1833 - 772 sayfa
...que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour 1rs rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries,... | |
 | Étienne Cabet - 1833 - 276 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, » observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires i> à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où » besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable » à touj ours, nous y avons fait mettre notre sceau. » C'est toujours comme si Charles... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...été accorde. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT K nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 sayfa
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 sayfa
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris , le vingt -huitième... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...des communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANHEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, éMous autres, que les présentes... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... 
