 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Bulletin des lois - Sayfa 571France tarafýndan - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 304 sayfa
...l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS... | |
 | Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 sayfa
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,... | |
 | Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement...partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries ,... | |
 | 1835
...Total 650,000 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...les rendre plus notoires à tous , ils les fassent puWier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau . Fait à Paris , le 28 jour du mois... | |
 | 1835
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries,... | |
 | France - 1835
...du 23 mai 1834La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 sayfa
...exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue... | |
 | France - 1836
...que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour ïes rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous'y avons fait mettre notre sceau. i Fait à Paris, au palais... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 341 sayfa
...Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
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