 | René Foignet - 1906 - 570 sayfa
...d'aqueduc.— Elle a été établie par la loi du 29 avril 1845. Elle permet à tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...règlent la police des eaux. Loi du 11 juillet 1847, sur les irriuatïone (DP 47. 3. 120). —Art. !«•. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux natuturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apjmyer... | |
 | Jules Vacherot - 1908 - 496 sayfa
...Construction de Pierre Chabat). — Accordée par la loi du 29 avril I845 à tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste... | |
 | Charles Seltensperger - 1912 - 556 sayfa
...ministre de l'Agriculture du 1" octobre 1904. Irrigations. — Loi de 1845. — ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles, dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 596 sayfa
...applicable. Article 113. — Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à charge d'indemnité. Article... | |
 | 1889 - 160 sayfa
...C'est-à-dire par un jury composé de quatre membres présidés par le juge de paix. (2) Elle porte que : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à charge d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | 1928 - 764 sayfa
...ci-dessus resterait applicable. 113. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation do son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à charge d'indemnité. 114. Le... | |
 | 1847 - 476 sayfa
...l'agriculture, qui a encore tant à attendre en France de l'amélioration du régime des eaux. Désormais tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | France - 1847 - 644 sayfa
...proposition qui a donné naissance a la loi actuelle : « Art. 1°'. Tout propriétaire qui vou« dra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...des 'eaux naturelles ou artificielles dont il a le к droit de disposer, pourra, a titre de servitude, « appuyer sur la propriété du riverain opposé... | |
 | Académie nationale de Reims - 1846 - 734 sayfa
...loi sur les irrigations promulguée le 29 Avril 1845, est conçue dans les termes suivants : Art. 1 . Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la cbarge d'une juste et préalable... | |
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Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... 
