 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer el ses dépendances, si la compagnie ne se metlail pas en mesure de satisfaire pleinement et enlièrement... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 sayfa
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme di- IM concession, le il ¿par I e ment aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se metlait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation.... | |
 | 1882 - 838 sayfa
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation.... | |
 | France - 1794 - 1816 sayfa
...concession, li gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les emplfnrer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement л cette obligation . En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matéп'г.ш.... | |
 | 1884 - 1146 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
 | Lucien Beuf - 1885 - 768 sayfa
...concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...en bon état le chemin de fer et ses dépendances (art. 35 du cahier des charges). Les objets mobiliers, matériel roulant, mobilier des stations, outillage... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - 1885 - 1316 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le ternie de la concession , le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état ie chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | 1885 - 784 sayfa
...précéderont le terme de la concession, It département aura le droit de saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | France - 1887 - 1404 sayfa
...années qui précéderont le, terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenu> du chemin de fer et de les employer à rétablir en...bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
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... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... 
