 Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en a été faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou... | |
 | 1859 - 596 sayfa
...prononcer la eonliscation des armes; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ; — Attendu que ces... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859 - 1308 sayfa
...prononcer la confiscation des armes ; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.: — Attendu que ces dispositions... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , que le délinquant soit condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 1579. L'amende.... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...2« Si l'arme, par suite du refus du délinquant, n'a pas été décrite. La fixation de la valeur sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Arl. 10. Le père, la mère, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...armes, et si elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 60 fr. Art. 20. Les permis de port d'armes de chasse... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant l'estimation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 30 francs. Nous bornons ici le développement de ce qui est relatif à l'exercice régulier et légal... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...représenter ou à en payer la valeur, suivant la lixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...au-dessous de 50 fr. — Les armes , engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés... | |
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