 Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1876 - 590 sayfa
...chasse, dans le temps où la chaase est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments R 3 0 "! 1876 an-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...armes, les filets, les engins ou les autres instruments n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation, qui en sera faite dans le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, les engins, les filets,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...chasse, dnns le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse élrc... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...1844). 40. Si les fusils, filets, tramails et autres engins de chasse n'ont pas été consliqués, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, qui sera fixée dans la sentence et qui ne pourra être inférieure à 30 livres. Les fusils et autres... | |
 | 1877 - 882 sayfa
...2» Si l'arme, par suite du refus du délinquant, n'a pas été décrite. La fixation de la valeur sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. ART. 10. Le père, la mère, les mailres et les commettants sont civilement responsables des... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...condamné à les représenter ou à en payer la valeur, selon la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs.... | |
 | 1882 - 482 sayfa
...n'auraient, pas été saisies, il veut que le délinquant soit « condamné à les rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 francs »; Attendu que l'ensemble des termes de celte... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...des instruments de chasse prohibés. (Pén. 11.) Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés... | |
 | Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884 - 316 sayfa
...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessus de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné PC 882 et s. «i») C. 724, 2010. Art. 417. inférieure à cent francs pour une arme à feu. Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés... | |
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