 Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | René Garraud - 1914 - 936 sayfa
...plus importante concerne la matière de la chasse. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs (L. 3 mai 1844, art. 16) ". 646. L'effet de la confiscation est, en principe, de rendre 1? Certains... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la...jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sayfa
...prononcera la confiscation des armes, engins ou instruments de chasse. Si les armes, engins ou instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...représenter ou à en payer la valeur, suivant la lixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle poisse être au-dessous de "i0 francs. (1)... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sayfa
...lu confiscation des armes, engins ou instruments de. chasse. Si les armes, engins ou instruments du chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...les représenter ou à en payer la valeur suivant la (ixalion qui nn sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs ». Arrêté... | |
 | 1903 - 304 sayfa
...le délinqnant pourra ctre condamné à les représenter ou à en payer la valeur selon l'estimation qui en sera faite par le jugement sans qu'elle puisse être au-dessous de 25 francs. Art. 6. — Les dispositions de l'article 463 du code pénal français visant les circonstances... | |
 | 1928 - 764 sayfa
...désignées ci-dessus. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pu être saisis, le délinquant sera condamné à les représenter...suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Les armes, engins ou instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus seront... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...du permis de port d'armes. Si les armes n'ont pas été saisies, les contrevenants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de vingt-cinq francs. 5. — Les contraventions ci-dessus prévues seront constatées par procèsverbaux... | |
 | France - 1836 - 484 sayfa
...armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs (i). .;. Seront, au surplus, exécutées... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...chasse, •dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant...représenter ou à en payer la valeur, suivant la Gxalion qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de .";'o fr. Les armes,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...-, et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 (r. 4. Seront , au surplus , exécutées 1rs dispositions... | |
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