 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. — Lesdélinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | Bering Sea Tribunal of Arbitration - 1895 - 946 sayfa
...de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le Juge de Paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le Maire ou l'Adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit.... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ; 96 l'affirmation est signée tant par les commissaires ririls, maires... | |
 | France - 1897 - 302 sayfa
...plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le maire...soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité. Toutefois, si, par suite... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ант. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | 1900 - 784 sayfa
...leurs procès-verbaux par-devant lejuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité : Attendu que, si cet article... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit dans celle où le délit a été commis. Art. 30. — Les délinquants ne pourront être désarmés... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sayfa
...plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire...soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. Toutefois, si , par suite... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...dcsdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si. par suite... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 sayfa
...procès-verbaux et les signeront, le tout sous peine de nullité. devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de sa résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, sous peine de nullité. L'officier... | |
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... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. 
