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Kitaplar Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,... ile ilgili
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Bulletin des lois de la République française, 16. cilt

France - 1812
...et, si elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante f fan es. 4- Seront, au surplus, exécutées...
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Bulletin des lois, 50. cilt

France - 1812
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en pnyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au - dessous de cinquante francs. • •' 4- Seront, au surplus, exécutées...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - 254 sayfa
...; et , si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être an dessous de 5o francs. IV. Seront , au surplus, exécutées les 0*18*...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 3. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. » Considérant qu'ila été constaté par...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 2. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...armes ; et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs ». Au surplus, y. Chasse, §. 10 j Port tt...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 23. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
..., si elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au dessous de 5o francs. • 4- Seront, au surplus, exécutées les...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o fr. — 4. Seront, au surplus, exécutées...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sayfa
...armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement; sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 4- Seront , au surplus, exécutées...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...prononcer la confiscation des armes, et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ; — attendu que ces dispositions...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...armes j et si elles n'ont pas été saisies, le délinquani sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. 4- Seront, au surplus, exécutés les dispositions...
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