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Kitaplar Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires... ile ilgili
" Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... "
Bulletin des lois - Sayfa 292
France tarafýndan - 1845
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Bulletin des lois de la République française, 226-282. sayýlar

France - 1850
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
...regarde la police des ports, le chargement et le dechargement des navires, la surete des marcliandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront...respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. XXIV. Lea Consuls respectifs pourront faire arreter et renvoyer, soit a bord, soit dans leurs pays,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, 2. cilt

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 2. cilt

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois...
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Bulletin des lois de la République française, 513-552. sayýlar

France - 1838
...exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à...
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Guide des agents consulaires, 2. cilt

Giovanni Bursotti - 1838 - 366 sayfa
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord...
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Annuaire historique universel, 20. cilt

1838
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....
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Annuaire historique universel, 20. cilt

1838
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve la Police des Ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. • « Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,...
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