 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 sayfa
...acquit ce droit par prescription : c La prescription, en ce cas, dit l'art. 649, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Ainsi la loi... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...). « La prescription dans ce cas « ne peut s'acquérir que par une jouissance non in« terrompue pendant l'espace de trente années , à « compter...fonds « inférieur a fait et terminé des ouvrages extérieurs « destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans « sa propriété. » Observations... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...M. Pardessus soutienne le contraire (1). D'abord , en exigeant que le propriétaire inférieur ait fait et terminé des ouvrages apparents destinés...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, l'article 642 indique assez que ces ouvrages doivent être faits dans le fonds supérieur, et s'appuyer,... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 sayfa
...est nécessaire pour l'établir. Art. 64'2. « La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir > que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...années , à compter du moment où le propriétaire du i fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents desti' nés à faciliter la chute et le... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...ou par prescription. (Code civil, an. 641.) 4617. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ( Idem , art. 642. ) 4618. Le propriétaire de la source ne peut en cbanger le cours, lorsqu'il fournit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...6i!2. La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années, à compter du moment où...fait et terminé des ouvrages apparents destinés :'i faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2219, 2262, 2281. 645. Le... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 sayfa
...Pardessus soutienne le contraire (1). D'abord , en exigeant que le propriétaire inférieur ait fait Ct terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de Ceau dam sa propriété, l'article 642 indique assez que ces ouvrages doivent être faits dans le fonds... | |
 | 1842 - 882 sayfa
...prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace do trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a l'ail et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...rendre à son cours ordinaire (ibid.). u-ï-. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir quo par une jouissance non interrompue pendant l'espace...moment où le propriétaire du fonds inférieur;» fait et termine des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute elle cours de l'eau dans sa... | |
 | 1844 - 420 sayfa
...тфеп. Slber man fann »ифг fagen, 1) Slrt. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années à compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages ap p aren s destinés à faciliter... | |
| |
La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
