 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...ce n'est de ses propres enfant?, et sur l'avis conforme de la famille; — 5* Dans la privation dn droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde Nationale, du droit de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sayfa
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...faire partie de la garde nationale, de servir dans les Jirmées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, du service dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 sayfa
...ou conseil judiciaire, si cen'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde civique, ou de servir dans les armées belges, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans auoun établissement à titre de professeur, maître ou surveillant. Quant aux droits civils, ils consistent... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 sayfa
...judiciaire, si ce n'est de ses propres « enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5* pri« vation du droit de port d'armes, du droit de faire « partie...tenir école ou d'enseigner et « d'être employé à titre de professeur, maître ou sur< veillant. » Nous ferons remarquer, avec M. Ortolan, que la... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est du ses propres enfanis et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit...armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'elre employé dans aucun établissement d'instruction, a titre de professeur, maître ou surveillant.... | |
 | 1873 - 816 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit...de servir dans les armées françaises , de tenir ¿cole ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; « 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...de la garde nationale, de servir dans les armées françarses, de tenir école, (1) AHTICLE 165 nu DÉCHET DD 13 OCTOBRE 1803. « Si le jugement porte... | |
 | Bastid - 1875 - 248 sayfa
...condamné a cessé de faire partie de l'ordre (décret du 29 ventôse an XII). Elle entraîne l'incapacité de tenir école ou d'enseigner et d'être employé...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Cette déchéance date de la révision de 1832. Depuis elle a été maintenue et aggravée par les... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
