 | Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - 160 sayfa
...L'incapacité de servir dans les armées françaises ; 11° L'incapacité de tenir école, d'enseigner, d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Pour les condamnés à une peine perpétuelle, les articles 3 de la loi du 31 mai 1854 et 16 de la... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5» dans la privation du droit de port d'armes, du droit...titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 35. Toutes les l'ois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 sayfa
...judiciaire (1), la privation 1. Je constate seulement la différence des teites : j'examinerai plus du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction. La dégradation civique et l'interdiction de l'article 42 Code pénal... | |
 | Carlo Giachetti - 1889 - 824 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5.° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, du droit de servir dans les armées francaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'ètre employé... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 sayfa
...judiciaire (1), la privation 1. Je constate seulement la dilTércrce des textes : j'examinerai plus du droit de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction. La dégradation civique et l'interdiction de l'article 42 Code pénal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sayfa
...publics, le prive du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, du droit de port d'armes, do celui de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; le rend incapable d'être juré, de déposer en justice, de faire partie d'aucun conseil de famille,... | |
 | Panglosse - 1893 - 26 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. n'ont point le droit d'en fixer la durée à un terme précis (Cassation, 31 mars et 9 avril 1852).... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 sayfa
...civiques et politiques et le droit de porter aucune décoration; 3« Avoir le droit de port d'armes, le droit de faire partie de la garde nationale, de servir...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Ces nombreuses déchéances, qui constituent comme le cortège fatal et nécessaire de la peine de... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. L'interdiction légale a pour effet de placer le condamné dans la situation d'un interdit ordinaire.... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 sayfa
...la famille; S» La privation du droit de port d'armes, de servir dans les armées françaises (1), de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant ; 6° L'incapacité d'être gérant d'un journal. (Art. 6 L. 29 juillet 1881) (2). Remise partielle... | |
| |
Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
