 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 sayfa
...et 50 seront également applicables à la mênie adjudication. Art. 79. — Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre son prix...revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés,... | |
 | Georges Marcotty - 1904 - 746 sayfa
...fol enchérisseur n'est pas effacée erga omnes. puisque, d'après l'article 79, celui-ci est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère. Cette disposition serait encore incompatible avec la notion d'une condition suspensive, suivant laquelle... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 19. — Loi DU 6 JUIN... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 sayfa
...opérations, cet objet est remis aux enchères à ses frais et risques. — Le fol enchéri est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 334. — Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent... | |
 | Maurice Gentil - 1916 - 330 sayfa
...des opérations, cet objet est remis aux enchères à ses frais et risques. Le fol enchéri est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a (art. 333, §§1,2, 3). Saisie-brandon. — L'article 334 est relatif à la... | |
 | 1916 - 808 sayfa
...adjudication après folle enchère. L'art. 740 portant que le fol enchérisseur est t- nu, par corjts, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'e?t pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...des opérations, cet objet est remis aux enchères à ses frais et risques. Le fol enchéri est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. . ART. 3o9. — Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent... | |
 | 1927 - 654 sayfa
...cidessus. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur luimême, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. ART. 20. — II ne sera procède à la vente séparée d'un ou de plusieurs... | |
 | 1917 - 874 sayfa
...adjudication après folle enchère ; — Attendu que l'art. 740, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
 | France - 1909 - 636 sayfa
...ci-dessus. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. 20. (2) II ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
