 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...notre article. Des choses perdues. Celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Art. 2279.) Cependant il ne sérail obligé de la rendre qu'en recevant le prix... | |
 | 1841 - 640 sayfa
...2279. » En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui quia perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. » Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...possession vaut titre. — Néan» moins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , i peut la revendiquer pendant trois ans , à compter...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la » ticnt. — Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...l'action pétiloire qui appartient à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, pour la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mainsduquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient (2279). 490.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...lu possession vaut titre. C. 527, s. , 1141,3328. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été Ոf /< d O jo x f + ^:LK Wh ft ޕ E 拽u ~ i9 ^ X ... ! M F vo[ " a H zEڤ 1 q S '<lkZ7 F@ ~ 9 a 6 { ( •к- I.rs intérêts des cauUonnemcnls se prescrivent par cinq ans, comme tous autres Avis du ions,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...qui sont réclamés par les propriétaires dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, sont rendus, lorsque le droit de propriété paraît suffisamment prouvé à l'administration de l'établissement,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sayfa
...auquel il a été volé une chose, pour la revendiquer pcndant-trois ans à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. s;iuf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient (2:279). <S!»0. 7° On dislingue deux... | |
 | E. Gibelin - 1846 - 936 sayfa
...fait de meubles la possession «vaut titre. » « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui «duquel il la tient. » Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...« En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sayfa
...ne se présente pas ; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2270 : celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de ta perle, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours- contre celui... | |
| |
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
