 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 sayfa
...— En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 sayfa
...la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une cho^e, pent la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ôWdu vol, contre celui dans les mains duquel il l'a trouvée, sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Goldschmidt - 1868 - 744 sayfa
...fait de meubles ta possession vaut titre. ©. 2. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel ¡I la trouve. 6. jebo$ аиф Code civil art. 2102 3. 4. 3eiif$r. VIII. ®. 284— 286. 51) Oejlerr.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sayfa
...ED fait de meubles, la possession vaut titre. — Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...En fait de meubles, la possession vaut titre. — Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 sayfa
...toute application au billet de banque. Ces mots : Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 sayfa
...volés, apportés dans sa maison par le locataire, mais revendiqués par le propriétaire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2279). Comment, en effet, lorsqu'il s'agit de ces meubles, pourrait-on dire que celui auquel... | |
 | 1872 - 884 sayfa
...En fait de meubles, la possession vaut litre. » Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Attendu que le terme de vol, employé par cet article, doit s'entendre dans... | |
 | Heinrich Zoepfl - 1872 - 572 sayfa
...der Code Napoléon Art. 2279 Abs. Ч noch thut: „Néanmoins celui quia perdu on auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...l'art. 2279, qui prévoient deux hypothèses différentes. L'art. 2279 porte que celui qui a perdu une chose peut la revendiquer, pendant trois ans à compter du jour de la perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à ce dernier son recours contre celui de qui... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
