 | France - 1866 - 934 sayfa
...possession vaut titre. — (527, 1141,2228.) — Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été bunal de première instance, sur les duquel il la tient,— CIT. 527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826;... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois...les mains duquel il la « trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « Si le possesseur actuel de... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sayfa
...fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois...la perte ou du « vol, contre celui dans les mains auquel il la - trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. »... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...l'avons vu plus haut (n° 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il se trouve.. .(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil,... | |
 | 1866 - 846 sayfa
...a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci sw recours conln- celui duquel il la tient. 2 ART. 168Î. Si le possesseur actuel de la chose volée... | |
 | France - 1866 - 864 sayfa
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sayfa
...la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, » sauf à celui-ci son recours... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...En fait de meubles, la possession vaut titre. — Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une... | |
 | France - 1867 - 742 sayfa
...suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste, même s'il a reçu la chose de très-bonne foi, reste soumis à l'action... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 sayfa
...le deuxième paragraphe de l'art. 2279 , aux termes duquel celui qui ;i perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste , même s'il a reçu la chose de très-bonne foi , reste soumis à l'action... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
