 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...qui a perdu ou auquel il a été volé une chçse peut la revendiquer pendant trois ans, à comper du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les nai us auquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si... | |
 | Berthold Delbrück - 1857 - 364 sayfa
...2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. SUfo, wer eine <Sad)e »ertöten fyat, ober wem fie entwenbet Worten, íann fte... | |
 | 1857 - 1350 sayfa
...principe général posé par le même article, celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose, à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel elle se trouve, sauf recours de celui-ci contre celui de qui il la tient, n'apu employer l'expression... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...— Cependant celui qui a perdu une chose mobilière, ou auquel une chose mobilière a été volée, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui qui la possède, sauf recours de ce dernier contre celui duquel il la Unit, Mais si le possesseur de... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 sayfa
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ^2279). Si la chose mobilière vendue... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...de meubles, la possession vaut titre. — C. 2U9. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trolive, sauf a celui-ci son recours conli-e... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...Colas, se fondant sur l'art. 2279, C. Nap., aux termes duquel le propriétaire d'objets volés peut les revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans la main duquel il les trouve, assigna le sieur Guilbert, directeur du Monl-de-piété de Bergues, en... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...la note. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la re•»mdiquer pendant trois ans, à compter du jour 'de la perte ou du vol, contre edai dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre Crioî duquel il la tient.... | |
 | Michel André - 1860 - 530 sayfa
...En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 sayfa
...En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
