 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 sayfa
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...auprès du corps législatif. V. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes urront être intimées sur ledit appel que les parties indiquées par l'article 667. O9O. Après de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 sayfa
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 sayfa
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | 1841 - 1462 sayfa
...les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant... | |
 | 1841 - 578 sayfa
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 sayfa
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 sayfa
...en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
