 | 1847 - 890 sayfa
...Celui qui vend on débite des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 50 francs. On doit saisir et confisquer les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « S'il ya eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de deux ans à cinq ans, et l'amende <le deux cents francs à mille francs. 10. « S'il... | |
 | 1849 - 702 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amendede cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de deux cenls francs à mille francs. ARTICLE 10.... | |
 | Elias Regnault, Jules Labaume, Ferdinand Denis - 1849 - 676 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amendede cent un francs à trois cents francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de deux ans à ci uq ans , et l'amende de deux cenls francs à mille francs. ARTICLE... | |
 | Elias Regnault, Jules Labaume, Ferdinand Denis - 1849 - 668 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apem, Ig peine sera de (feux ans à cinq ans , et l'amende de deux ceñís francs à mille francs.... | |
 | Élias Regnault - 1849 - 710 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement île seize jours à deux ans, et d'une ameiidede cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation on guel-apens, la peine sera dedcMix ans à cinq ans , et l'amende de deux ceñís francs à mille... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de \ 6 fr. à 200 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...coupable Sera puni d'une amende de 16 à 200 francs Et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 ans, Ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, L'amende sera de 50 à 500 francs Et l'emprisonnement de 2 à 4 ans. ART. 331 . (297.) La préméditation... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, d'une amende de 100 fr. à 4,000 francs : 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr., tous cris séditieux, publiquement proférés. 1° L'enlèvement ou la dégradation... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...con(') % p. 356. (2) Foj. p. 353. C- '. t. î\ mil 1806. tenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 francs à 500 francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
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Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
