 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois «t d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. * Art. 227. « Dans le cas de l'article ïli, l'offenseur pourra de même, outre... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 sayfa
...directement, non plus les animaux et les arbres, mais les hommes, voici ce que nous lisons dans nos lois : puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 500 fr. Est-ce que ce cas ne peut être assimilé à' celui qui consiste à faire travailler... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...mêmes moyens , à commettre un ou plusieurs délits n'a été suivie d'aucun effet, elle sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf le cas où la loi... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...voitures ou d'animaux de charge, soit par plusieurs personnes, la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. « Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables pourront, indépendamment de la... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...— Ghassan, tl, p. 255; de Graltier, t 2, p. 94; Dalloz, v° Preae, n° 1012. Art. 8. Seront punis nder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairemen 16 fr. à 4,000 fr. , tous cris séditieux publiquement proférés. Art« 9, 10» Abrogés et remplacés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 832 sayfa
...s'appliquent aux propriétaires ou éditeurs d'un journal on écrit périodique. AMENDEMENTS Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 4,000 francs, tous cris séditieux publiquement proférés. Art. 10. (Trois derniers paragraphes... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 1C francs à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens,... | |
 | 1877 - 812 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons fal>îliôes, contenant des mixtures nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs n cinq cents francs. Seront saisies et confisquées les boissons trouvées appartenir au vendeur ou... | |
 | 1878 - 898 sayfa
...Quiconque anra vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cent francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 sayfa
...d'un emprisonnement de 6 jours à 2 ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs ou de l'une de ci-s deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de 2 à 5 ans et l'amende de 50 à 500 francs. (2) Voy. aussi la condamnation à 13 mois de prison prononcée... | |
| |
Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
