 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 sayfa
...mois. Art. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...années qui auront précédé celle où le rachat sera elfectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les revenus nets annuels obtenus parla Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix du rachat, on relèvera les revenus nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; oo ta bWnira les revenus nets des deux plus faibles années et l'on établira le revenu s** moyen... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagaie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en... | |
 | 1876 - 726 sayfa
...toute époque après l'expiration des vingt- cinq premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par les cnncesMonnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
 | France - 1876 - 754 sayfa
...la concession iiudroitderachai le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession enlière du chemin de fer. *** « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat... | |
 | France - 1876 - 752 sayfa
...du chemin de fer r" fPour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat ser.i effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | France - 1876 - 754 sayfa
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession au droit do rachit le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. pr t Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie... | |
 | Algeria - 1877 - 972 sayfa
...ART. 37. —A toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...années qui auront précédé celle où le rachat sera effecluô ; on en déduira les produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | 1877 - 728 sayfa
...mois. Art. 37. — A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...les sept années qui auront précédé celle où le racbalsera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
