 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur, par lequel le préfet...détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriatiou est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière,... | |
 | 1832 - 812 sayfa
...TRAVAUX DOIVENT AVOIR LIEU , LORSQUE CETTE DÉSIGNATION NE RÉSULTE PAS DE l ' ordonnance même ; 3° ET DANS L'ARRÊTÉ ULTÉRIEUR PAR LEQUEL LE PRÉFET DÉTERMINE...PARTICULIÈRES AUXQUELLES L'EXPROPRIATION EST APPLICABLE (5). 4- CETTE APPLICATION NE PEUT ÊTRE FAITE A AUCUNE PROPRIÉTÉ , QU'APRÈS QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...détermine les propriétés particulière!) auxquelles IV. 45 l'expropriation est applicable. Toutefois , cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière , qu'après que les parties iutércssées ont été mises eu état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées ci-après... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...lorsque celle désignation ne re-suite pas de la loi ou de l'ordonoance royale; 3.9 Uaos l'arrété ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Celle application ne peni ètre falle a aucune propriéte particulière qu'après que les parties intéressées... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles Fexpropriarion est applicable. IX' Série. 28 Cette application ne peut être faite à aucune propriété... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. 5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...préfet détermine les propriétés pariiculières auxquelles l'expropriation est applicable. Celle application ne peut être faite à aucune propriété...particulière qu'après que les parties intéressées ont élé mises en rial d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. lisation... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...les proprié • tés particulières auxquelles l'expropriation est applicable . Cette application m- peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont efé mises en état d'y fournir Icun contredits, selon les règles exprimées i)U titre 11. '3. Tous... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...— ' ', celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrclé ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Celle application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que le» parties... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. « Ainsi, c'est à l'autorité administrative, en la personne du préfet , que la loi confère le droit... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
