 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 sayfa
...gouverneur détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Enfin cette application ne peut être faite à aucune propriété...particulière qu'après que les parties intéressées ont clé mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-après indiquées ; art. 4.... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...2 déclare que l'expropriation ne peut être appliquée à une propriété particulière qu'autant que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, l'art. !:?. afin d'abréger les formalités, porte que les art. 8,9 et 10, qui pourvoient à la formation... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. TITRE II. — Des mesures d'administration relatives à Feocpropriation. A. Cette application ne peut... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4. Cette application ne peut, être faite à aucune propriété particulière qu'après que les... | |
 | 1872 - 520 sayfa
...auxquelles l'expropriation est applicable; que l'art. 4 ajoiite que celte application ne peut être laite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises à même d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II ; que le titre 111... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; ' 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...qu'après que les parties intéressées ont été mises en étal d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au tilre II. ART. 5. Tous grands travaux... | |
 | 1875 - 794 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ; 3° dans l'arrêté ultérieur, par lequel le préfet...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Après les délais imposés pour la publicité de ces arrêts, une commission, présidée par le sous-préfet... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...paragraphe précédent; 3° dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil privé, par lequel le gouverneur feite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance TOME i. 4 « même, et dans \' arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine « les...propriétés particulières auxquelles l'expropriation est ap« plicable. > II faut donc deux décisions du préfet, l'une pour désigner les territoires quand... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...doivent avoir Heu,' lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
