 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque leur désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. L'article 3 répèle que tous les grands travaux publics ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...doivent avoir lien, lorsque celle désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; 3" Dans l'arreté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...l'expropriation est applicable. Cette application ne pont être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...lorsque cette désignation ne résulte pas ide la loi ou du décret du Président do la République ; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...qu'après que les parties intéressées ont été mises on état d'y fournir leurs contredits. (L. 3 mai 1841, art. 2 ; 21 mai 1836, art. 16 ; D. 25 mars 1852.)... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...— Cette application ne peut être faite à aucune proprieté particulière qu'après que les parties intéressées ont eté mises en état d'y fournir... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...l'acte ultérieur du Secrétaire d'Elat désigné paile Conseil des Secrétaires d'Etat par lequel il détermine les propriétés particulières auxquelles...l'expropriation est applicable. Cette application ne peut ètre faite à aucune propriété particulière, qu'après que les parties intéressées ont été... | |
 | Ernest Henry - 1911 - 900 sayfa
...énumérant les formes à observer pour la validité de l'expropriation, cite l'arrêté de cessibilité « par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable ». Malgré les termes de cet article, l'État est tenu, comme les particuliers, à l'abandon do sa... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...l'opération doit avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret; « 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. « L'Administration a la faculté d'exproprier, outre les immeubles indispensables à l'exécution... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...paragraphe précédent; 3<> dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil privé, par lequel le gouverneur détermine les propriétés particulières auxquelles...les parties intéressées ont été mises en état de fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 3. L'arrêté qui autorise les... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...applicables : la composition du jur qu'elle y est stipulée, -ne donnerait point ' Cette application ne peat être faite à aucune propriété particulière qu'après...mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les régie« exprimées au titre 2 (4). 3. Tons grands travaux publics , route« royales , canaux , chemins... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété...qu'après que les parties intéressées ont été mises en t'tal d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 3. Tous grands travaux... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
