 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 sayfa
...députés; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines, qui l'auront précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 sayfa
...cinquante ans. 11 déclara qu'un avis de la justice était suffisant. 1 Charte de 1814, art. 51 : « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie ». Cf. Acte additionnel,... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 sayfa
...contrainte par corps a l'égard des députés et sur leur arrestation pour cause criminel le. Art. 43. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés pendant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. » Art. 44. « Aucun... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 sayfa
...répressives, c'est-à-dire aussi bien le délit proprement dit que la contravention et le crime (1). 2° Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La contrainte par corps... | |
 | France - 1838 - 346 sayfa
...députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 sayfa
...des Départemens ; mais, dans ce cas.il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Membre de la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. LU. Aucun Membre de la... | |
 | Union Académique Internationale - 434 sayfa
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 sayfa
...députés; mains, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 45 - Toute pétition... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
