 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de... | |
 | M. A. Macarel - 1834 - 172 sayfa
...peut être révoqué en doute, quelle que soit la qualification dont il est revêtu. 2° Qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et dans un certain temps qui l'aura précédée ou suivie. Cette disposition est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...des députés; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 sayfa
...des députés; mais, dans ce cas, doit en convoquer une nouvelle dans le dél.ii de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session , et daus les ñx semaines qui Гапгоас précédée ou suivie. 44. Aucun membre... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...dans l'hypothèse où elle ne contiendrait pas la convocation dans le délai voulu. ARTICLE XLIII. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, La contrainte par corps... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. @n durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...abolie. *OO3. La mort civile ett abolie. «OGe. Il est ajnulé in fine pat l'art. 43 de la constitution : Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de 1 une ou l'autre chambre durant la session , gu avec l'aulorisalion de la chambre dont il feit partie.... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 sayfa
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
