 | 1822 - 572 sayfa
...délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session,, être poursuivi... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 sayfa
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...être arrêté qne de l'antoritc de la Chambre, et jugé que par elle en iratière criminelle. (a) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de '•-•• CbamWe, durant 'a session, et dans 1rs <ix semaines qui l'auront précédée Une autre... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...faire l'instruction. Aucun pair ne peut être arrêté sans l'autorisation de la chambre des pairs. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...membre de la chambre des députés durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...Départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Si. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre... | |
 | France - 1827 - 562 sayfa
...dé.pârtemens; mnis , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (4). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (5). 5a. Aucun membre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sayfa
...civilement poursuivi , selon qu'il appartiendrait à la majorité ou à la minorité politique du moment. Aucune Contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés; aucune Contrainte par corps ne doit pouvoir être exercée contre un membre de la chambre des pairs.... | |
| |
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
