 | Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 124 sayfa
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 sayfa
...départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 sayfa
...trois mois. 51 . Aucune contrainte par corps ne peut éire exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, éïre poursuivi ni arréié... | |
 | 1875 - 810 sayfa
...n'en jouit nue temporairement. L'article 51 de la Cbaríe dit qu aucune contrainte par corps ne peat être exercée contre un membre de la Chambre des...la session, et dans les six semaines qui l'auront précédé ou suivie. H suit de :là que si un banquier, un hoiuvMe négociant, qui, par suite de malheur... | |
 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1156 sayfa
...avait pas possibilité d'entendre de deux manières l'article 51 de la Charte, portant mot à mot : t Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie, n H n'y avait pas possibilité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 810 sayfa
...matière criminelle, se trouve gardée dans la Charte ellemême. « Art. 51. Aucune contrainte par corpt ne peut être exercée contre un membre de la Chambre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre des députés ne peut pendant la durée de la sessiu'i être... | |
 | 1877 - 806 sayfa
...l'appréhension de la personne en matière criminelle, se trouve gardée dans la Charte ellemême. « Art. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...contre un membre de la Chambre des députés durant )a session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...nouvelle dans le délai de trois mois. — A. A. 22 avril 1815, art. 21. — Ch. 1830, art. 42. 51 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815,... | |
 | Théodore Juste - 1880 - 900 sayfa
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 sayfa
...proclamée par l'article 45 : de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session qu'avec la même autorisation. « La détention ou la... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
