 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...ou emplois; 4° de port d'armes; 5° de vote et de « suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être « tuteur, curateur, si ce n'est de ses...ou « employé comme témoin dans les actes; 8° de té(( moignage en justice autrement que pour y faire de « simples déclarations (art. 42). « Les... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...d'exercer ces fonctions ou emplois; k° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 5° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille ; 6° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 7° De témoignage en justice,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants cl sur l'avis seulement de la famille ; 7" D'être expert...en justice , autrement que pour y faire de simples déclarai ions. Art. 43 : « Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article... | |
 | 1847 - 976 sayfa
...fonctions ou emplois ; If du port d'armes ; 5« de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6« d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulemeut de la famille ; 7« d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8« de témoignage... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sayfa
...civils et de famille suivants : 1° ; 5* dévote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6' d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille. » (3) L'ordonnance du 16 juillet 1833, article 17, porte : « Est considérée comme école primaire... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 sayfa
...fonctions ou emplois; 4° du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants,...employé comme témoin dans les actes; 8° de témoignage eu justice x autrement que pour y faire de simples déclarations. » commune où il veut s'établir,... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 sayfa
...fonctions ou emplois ; 4" du port d'armes ; 3° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6" d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. » Peuvent être interdits, en vertu de l'article 30, les instituteurs libre9 convaincus de faute grave... | |
 | F. Genaudet - 1854 - 94 sayfa
...dans les délibérations » de famille. — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses » enfans et sur l'avis seulement de la famille. — 7° D'être...autrement que pour y faire de simples » déclarations. » On comprend l'effet que devra produire la menace de cette peine sur les querelles de vanité, dans... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...fonctions ou emplois; 4" Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. [G. inst. cr., 381 ;C. pén., 9, 34.] 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 sayfa
...ô° de vote et de suffrage dans les délibération» de famille; 6° d'être tuteur, curateur; '•« d'être expert ou employé comme témoin dans les...témoignage en justice, autrement que pour y faire de «impies déclarations. ARTICLE 14. Dans les condamnations pour crimes ou délit» ou il ya lieu au... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
