 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...port d'armes ; — C. Pén. 23. 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 0° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille ; — C. Pén. 23, 282, 283. 7° D'être expert ou employé comme témoin dans... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 sayfa
...fonctions ou emplois; V du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avii seulement de la famille; 7° d'être expert ovi employé comme témoin dans les actes; 8° de... | |
 | Pierre Sarraute - 1884 - 74 sayfa
...d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur,si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de...autrement que pour y faire de simples déclarations. Ces déchéances peuvent être partiellement et séparément prononcées. Elles sont, pour le juge,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...ou emplois; 4° du port d'armes; 5° du°vote et du suffrage dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° de témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. Celte interdiction est... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 sayfa
...emplois ; 4» de port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; S° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants,...actes ; 8* de témoignage en justice, autrement que pou r y faire de simples déclarations. » nouvelle, spéciale pour les condamnés à des peines affiiotives... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. LIVRE III. — TITRE 1er. — CHAPITRE III SKCTION l1* § 3. — Des faux en écriture publique ou... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 sayfa
...permettant au tribunal correctionnel de prononcer, dans les cas prévus, l'interdiction « d'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille.... A un autre point de vue, les dispositions du Code pénal sont plus douces que celles du Code civil,... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 sayfa
...permettant au tribunal correctionnel de prononcer, dans les cas prévus, l'interdiction c d'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille.... A un autre point de vue, les dispositions du Code pénal sont plus douces que celles du Code civil,... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...l'administration; 4° le droit de vote dans lesdélibérationsduconseil de famille ; 5° celui d'être tuteur ou curateur si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille ; 0° d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; de témoigner en justice autrement... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
