 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...emplois ; « 4° Du port d'armes; « 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; « 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement do- sa famille; « 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; « 8° De témoignage... | |
 | Charles Demolombe - 1875 - 546 sayfa
...qui peuvent, aux termes de l'article 42 du Code pénal, interdire au condamné « l'exercice du droit d'être tuteur, curateur, « si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la « famille, » ne pourraient pas lui interdire l'exercice de la puissance paternelle (comp. Zachariœ, Aubry et... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...emplois ; 2° Du port d'armes ; 3° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 4° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis du conseil de famille ; 5° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 6° De témoigner... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...ou emplois ; 4° du port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. Les droits dout l'exercice est interdit sont à peu près les mêmes que ceux dont la dégradation... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 sayfa
...leurs enfants, et sur l'avis seulement de la famille; 7° d'être experts ou employés comme témoins dans les actes ; 8° de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. C. pén., 42, 401. Enfin, ils peuvent aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la... | |
 | France - 1879 - 762 sayfa
...port d'armes; 3° de vote et de suffrage daus les délibérations d,1 famille; (>" d'être lulcnr. curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...actes; 8° de témoignage en justice, autrement que |wir y faire de simples déclarations. • "' Art. 9 du Code civil: «Tout individu né en France d'un... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants t sur l'avis seulement de la famille; 7 . D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; °. De témoignage en justice, autrement que pour v mire de simples déclarations. t. Les tribunaux... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 sayfa
...ou emplois; 4°. De port d'armes; 5°. De vote et de suffrage daña leí délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de In famille; 7e. D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8°. De témoignage eu justice,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...emplois; 4 '. De port d'armes ; 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; G1. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants,...autrement que pour y faire de simples déclarations. 21. Dal van slembaarheid ; 3'. Dat van beroepcn of benoemd te vjorden , toi den post ran gezworene... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...port d'armes ; — C. Pén. 23. 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; r 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille ; — C. Pén. 23, 282, 283. 7° D'être expert ou employé comme témoin dans... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
