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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Sayfa 151
1906
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Histoire religieuse du département de l'Hérault: Pendant le Consulat et les ...

Ferdinand Saurel - 1896
...l'officier de l'étatcivil » ; et d'après l'Art. 45, « les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent en aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état-civil des...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., 5. cilt

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...époux divorcés. » (voir p. 61, dans la loi organique du clergé italien, l'art. 7 du Titre III). ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., 5. cilt

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...époux divorcés. ° (voir p.61, dans la loi orgiiuiquc du clergé italien, l'art. 7 du Titre III). • ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des...ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 sayfa
...devant l'officier civil. (V. art. 199 et 200 C. pén.) 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclesiastiques et religieux, on sera obligé do. se servir du calendrier d'equinoxe...
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L'église et la république

Anatole France - 1904 - 140 sayfa
...avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 sayfa
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du <alendrier d'équinoxe établi par les lois de la République. On désignera les jours par les noms...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 sayfa
...contracté mariage devant l'officier civil. _ .. AST. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant- et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. ABT. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 sayfa
...contracté leur mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnes par la loi pour l'état civil des Français. ART. 56. — Dans tous les actes ecclésiastiques...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 sayfa
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 57. Le repos des fonctionnaires~.publics sera fixé au dimanche TITRE IV. — De la cirrer.Kri|iuon...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., 22-23. ciltler

1872
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. [| 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. | 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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