 | Réunion - 1863 - 454 sayfa
...15°. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fait? par i'aulorité adminisralive, pi ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 46-24 août 1790, et de l'art. 46, litre l" de la loi du 19-22 juillet 1791 (**). J \ . MM. Chauveau... | |
 | 1863 - 918 sayfa
...inclusivement: ... 1i>" ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, lit. XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, lit. 1", de la loi du 19-22 juillet 1791.... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale,...et 4, titre XI de la loi du 1624 août 1790, et de l'article 46, titre I« de la loi du 19-22 juillet 1791 (*).—!. Cr. 137 s. (244). Авт. 472. Seront... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...l'enlôvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité e la Constitution est soumis, avant sa publication, à une arrutes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24... | |
 | Ernest Thomas - 1867 - 342 sayfa
...francs inclusivement, 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêlés puhlics par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre "\ 1 . de la loi du 16-24... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...faits par l'autorité administrative, et « ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements « ou arrêtés publiés par l'autorité municipale,...4, titre XI de la loi du 16-24 « août 1790, et de l'article 46, titre I er de la loi du « 19-22 juillet 1791. » II en résulte que les contraventions... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...Code pénal, contre « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre I" de la loi des 19-22... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...la récolte; — 15« Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par 1 autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4 , titre XI delà loi du 16-24 août 1790, et de... | |
 | Michel André - 1869 - 660 sayfa
...l'article précité du Code pénal ne.donne la sanction pénale qu'aux règlements municipaux faits en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 1614 août 1790, et de l'article 46, titre Ier, de la loi du 19-22 juillet 1791 ; « Attendu que l'objet... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 sayfa
...de la récolte ; 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46, titre Ier, de la loi du 19-22 juillet 1791. ARTICLE 472. Seront, en outre, confisquées,... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
