| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 sayfa
...franc jusqu'à 5 francs, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, tit. 1", de la loi des 19-22 juillet 1791... | |
| Adolphe Chauveau - 1873 - 580 sayfa
...cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre 1", de la loi du 19-22... | |
| N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légillement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi des 19-22 juillet 1791. L'infraction... | |
| Léon Aucoc - 1878 - 750 sayfa
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative el ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...par l'autorité municipale, en vertu des articles 5 et 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi des 19-22... | |
| George Martin - 1880 - 558 sayfa
...prononcée par cet article « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre n de la loi du 16-24 août 1790; et de l'article 46 titre i de la loi du 19-22 juillet 1791. » Ce... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...francs inclusivement : 13» Ceux qui auront contrevenu aux rè"lements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des arl. 3 et 4, litre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre I de la loi du 19-22 juillet... | |
| 1881 - 388 sayfa
...inclusivement : « 1o° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-21 août H790, et de l'art. 46, titre 1", de la loi du 19 22juillet... | |
| 1882 - 554 sayfa
...•§!•ffS. « § 15 (1). —Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre I er de la loi du 19-22 juillet 1791 (2). » Quoique très légère,... | |
| 1883 - 1048 sayfa
...francs inclusivement 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16 24 août 1790. Le prêtre qui, au mépris d'un règlement de police, se livrerait à une cérémonie... | |
| Henri George Breuillac - 1885 - 314 sayfa
...dans les articles 10 et 11 de la loi du 11 juillet 1837 ). L'article 471 § 15 du code pénal vise les règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790. Or, comme la loi nouvelle abroge, en ce qui concerne la police municipale, par... | |
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