 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 sayfa
...inclusivement, « ceux qui auront contrevenu aux « règlements légalement faits par « l'autorité administrative et ceux « qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés « par l'autorité municipale en vertu ц des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi « du 16-24 août 1790 et de l'arti« clé 46, til. I",... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 796 sayfa
...pénal la disposition concernant les infractions aux règlements faits par l'autorité administrative ei aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, titre I de la loi des 19-22 juillet 1791. Les contraventions... | |
 | J. Grandmoulin - 1908 - 622 sayfa
...française reconnaissait ce droit aux tribunaux (3). De plus, elle le leur reconnaît actuellement pour qui ne se seront pas conformés aux règlements ou...par l'autorité municipale en vertu des articles, etc. ». ( ') Vice-président du Conseil d'État, dans son traité De la juridiction administrative,... | |
 | 1909 - 658 sayfa
...administrative et ceux qui ne se seront pa-- conformes aux reglements ou arretes publies par l'autorite municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 aoüt 1790 et de l'article 46 titre I'r de la loi du 19—22 j uillet 1791. Welche Verordnungen der... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1910 - 490 sayfa
...inclusivement... i5° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des i6-24 août i790 et de l'article 46, titrel.de la loi des i9-22 juillet i79i. » Ainsi disparut... | |
 | Oskar Georg Fischbach - 1914 - 502 sayfa
...francs inclusivement: 15°: Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipal . . •" 3)iefe ¡Beftimmung ift nodj fjcute gültig. * 9ltct)t allé berbinblicfjcn SBerwaltungêafte... | |
 | 1916 - 806 sayfa
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...municipale en vertu des articles 3 et 4, Titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, titre 17, de la loi des 19-22 juillet 1791, (ces derniers... | |
 | 1923 - 976 sayfa
...amende de 1 à 5 francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipalale » : encore faut-il que ces règlements soient « légaux », non seulement en la forme,... | |
 | Emile Arnaud - 1928 - 636 sayfa
...amende de 1 à 3 francs, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. Ces contrevenants sont, en cas de récidive, passibles d'emprisonnement pendant trois jours au plus... | |
 | 1882 - 554 sayfa
...•§!•ffS. « § 15 (1). — Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791 (2). » Quoique très légère,... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
