 | 1853 - 546 sayfa
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1", dela loi du 19-21 juillet 1791. peut, sans justifier d'un, ordre écrit des... | |
 | 1885 - 1108 sayfa
...5 francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...par l'autorité municipale, en vertu des articles 50 de la loi du li décembre 1789, 3 et 4, t. XI de la loi des i(5-24aoùt 1790, 4(1 de la loi des... | |
 | 1902 - 632 sayfa
...frappe, nous l'avons vu, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des d'une poursuite contre ces ecclésiastiques, car, suivant les articles 9 et suivants dos organiques... | |
 | Le Mans (France) - 1839 - 872 sayfa
...Lode pénal , ainsi « Ceux qui contreviendront aux règlements légalement faits par » l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité administrative , « en vertu des articles 3 et 4 de la loi du i6-a4 août 1790 , et de » l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 sayfa
...l'enlèvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par "autorité municipale, en vertu de l'article 3, titre XI de la loi du 1624 août 1790, et de l'article... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 sayfa
...faits par l'au« torité administrative, et ceux qui ne se « seront pas conformés aux réglemens ou •• arrêtés publiés par l'autorité municipale, « en vertu des articles 3 et 4, titre 11, ,: de la loi du 24 août 1790, et de l'ar.[ ticle 46, titre 1er, de la loi du 22 juil« let 1791.... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...légalement faits par f autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XT de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791. 472.... | |
 | 1854 - 816 sayfa
...publique, aucunes saillies autres que celles que cet arrêté détermine; Attendu que cet arrêté , pris en vertu des articles 3 et 4 , titre xi de la loi des i6-a4 août 1790, l'a été dans les limites du pouvoir municipal; Attendu qu'un procès-verbal... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
