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Kitaplar SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au... ile ilgili
" SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I... "
Bulletin des lois - Sayfa 311
France tarafýndan - 1824
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., 2. cilt

Ph Valette - 1853 - 733 sayfa
...la grâce de Dieu et la volonté nationale, Kmpereur des Français, à tous présents et à \enir, salut : Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au déparlement de la justice, Avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Les Cours...
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Bulletin des lois de la République française, 2. cilt

France - 1816
...royale sous la conduite et au compte d'un directeur garde des poinçons, matrices, &c. ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AYONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ' ART. I ." Le compte des recettes et dépenses en matières...
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Le Ministère public et le barreau, leurs droits et leurs rapports

Henry Moreau - 1860 - 170 sayfa
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. Du Tableau. ART. 1". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de...
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Recueil des statuts, décrets, ordonnances et avis relatifs aux titres ...

France - 1860 - 212 sayfa
...la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État (au département de la justice; Vu les statuts du 1er mars 1808 l; Vu l'ordonnance du 15 juillet 1814...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 1. cilt

Réunion - 1861
...discipline de l'ordre. Bu 27 août .18 30. LOUJS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut : Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la Justice ; Vu la loi du 22 ventôse an xn, le décret du 14 décembre 1810 et...
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Histoire du barreau de Paris depuis son origine jusqu'à 1830, 2. cilt

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1864 - 595 sayfa
...plus tard dans cette carrière; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit, etc. » L'ordonnance du 20 novembre 1822 fut loin d'être en harmonie avec le rapport du ministre;...
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Histoire des écoles impériales d'arts et métiers: Liancourt, Compiègne ...

André Guettier - 1865 - 446 sayfa
...CHARLES , Par la grâce de Dieu, Moi de France et de Navarre, A tous ceux qui verront ces présentes, salut : Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, chargé du portefeuille du ministère de l'intérieur ; Vu la disposition testamentaire,...
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De l'extradition

Henri Bonafos - 1866 - 143 sayfa
...préposé des douanes françaises , Sur le rapport de notre Garde des sceaux , Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Le nommé Jacques Machon, ancien préposé des douanes françaises , prévenu...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., 1. cilt

Mollot - 1866
...tard dans cette carrière ; — sur le-rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CE QUI SUIT I Titre I. Du Tableau. — Art. 1er. « Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de...
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Boulogne d'après les documents authentiques

Albert Fermé - 1868 - 210 sayfa
...convocation de la Cour tics Pair». LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle; Vu les...
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