SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I... Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| Horace Raisson - 1830 - 232 sayfa
...septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat en service extraordinaire , est nommé conseiller... | |
| Aristide Michel Perrot - 1830 - 178 sayfa
...présentes verront , salut. Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d'état au département de la justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Bergasse, ancien député aux états-généraux, est nommé conseillerd'état... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832 - 774 sayfa
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE 1 er . — Du tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 sayfa
...ordonnances suivantes ; leur date est remarquable : ^9 juillet au soir. ire ordonnance. — v. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État...justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article îei. Notre cousin , le duc de Morlemart, pair de France , notre ambassadeur à la cour... | |
| 1832 - 482 sayfa
...pour présider une assise extraordinaire ; — Sur le rapport de nuire garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit t ART. i . Les conseillers délégués pour présider les assises ordinaires d;ms les villes qui... | |
| Alexandre Mazas - 1833 - 518 sayfa
...tous ceux qui ces présentes verront , salut : Sur le rapport de notre garde - dessceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Notre cousin, le duc de Mortemort, pair de France, notre ambassadeur à la cour de... | |
| Alexandre Mazas - 1833 - 422 sayfa
...ceux qui ces présentes verront , salut : • Sur le rapport de notre garde - dessceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, • Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : > f Art. i". Notre cousin, le duc de Mortemart , pair de France, notre ambassadeur, à la cour... | |
| France - 1838 - 490 sayfa
...être assuré avec trois chambres; Sur le rapport de notre garde-des-sceaux ministre secrélaire-d'Etat au département de la -justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". La cour royale de Corse sera ainsi composée : Un premier président , Deux présidons... | |
| France - 1839 - 552 sayfa
...— Voulant rétablir l'uniformité qu'il importe de maintenir en cette matière ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Aux grandes audiences et dans les cérémonies publiques, leïprêsidens de chambre... | |
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