 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...et dans les cas mentionnés en l'art. 479Disposition commune aux trois sections ci-dessus. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...saisie et confiscation de certains objets qui y sont spécifiés. Il ya récidive toutes les fois qu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...jugement pour contravention de police commise dans lé ressort du même tribunal. (Code pénal , art. 483.) § 7. De la prescription. Les peines portées... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...appartenant à autrui , dans les cas prévus par le n« 2 du précédent article. ( y. ci-des.m<.) •485. II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...Dispositions communes aux trois Sections ci-dessus. 284. « II ya récidive dans tous les cas pré» vus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu »...mois ••> précédents, un premier jugement pour conii traveiitiun de police commise dans le ressort » du même tribunal ( art. 485 ). » Ces divers... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...son ordre ou de son consentement. Dispositions communes aux quatre sections précédentes. 487. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les deux mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...dans les cas mentionnés en l'article 479. Disposition commune aux trois sections ci-dessus. 483. (Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été renducontre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jygement pour contravention... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents , un premier jugement pour contravention à la présente loi ou au* règlements d'administration publique qu'elle autorise (3). vilement responsable... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. ART. i3. La présente... | |
 | France - 1842 - 172 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle aulorise. 15. La présente... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive. lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier Jugement pour contravention à la présente loi on eux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. 13. La présente... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
