 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sayfa
...nouvel article qui prendrait le numéro 56. • L'article 483 sera rectifié ainsi qu'il suit : « II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les 12 mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 sayfa
...(1). (l)Arfde4 juin 1886 (B.,no201). DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS SECTIONS CI,DESSUS. ARTICLE 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...précédents, un premier jugement pour contravention de police commisedans le ressort du même tribunal. L'art. 463 du présent Code sera applicable à toutes les... | |
 | Jean-Guillaume-César-Alexandre-Hippolyte baron de Colins - 1856 - 520 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive , lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la presente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. » Cette loi , dont... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo francs. Il y aura récidive , lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant , dans les douze...précédents , un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. ART. 13. — La... | |
 | Louis Gobron - 1896 - 684 sayfa
...ya récidive en matière de contravention chaque fois qu'il a déjà été rendu contre l'inculpé, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police dans le ressort du même tribunal (art. 482 et 483, C. pén.). — V. suprà, la note du n. 2518. 2533.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1895 - 588 sayfa
...appliquée en cas de récidive. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent arrêté, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents, un premier jugement pour contravention de même nature commise dans le même ressort. L'article 463 2 du code pénal colonial sera applicable... | |
 | Ed Engelhardt - 1900 - 194 sayfa
...imperfections et surtout à combler les lacunes de notre très insuffi(i) Cet article est ainsi conçu : il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les i2 mois précedents un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1902 - 708 sayfa
...de récidive, il est prononcé une peine d'emprisonnement de trois jours au plus. Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...douze mois précédents, un premier jugement pour une contravention quelconque de police, commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 sayfa
...établissement que la première. Suivant l'article 483 du Code pénal, la récidive est établie « lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans...douze mois précédents, un premier jugement pour contraventions de police commises dans le ressort du même tribunal s. Cas de la collectivité pour... | |
 | Émile Durand - 1902 - 220 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cent francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. 43. — La... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
