 | 1905 - 476 sayfa
...Dalloz tranche la question d'après le code pénal français, dont l'article 483 est ainsi conçu : « II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...été rendu contre le contrevenant dans les douze mois précédant un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | 1905 - 756 sayfa
...contravention la récidive est et sera chose facile et commune, — qu'il ya juridiquement récidive, « lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents, un premier jugement pour contravention de police dans le ressort même du tribunal, » (Code pén. art. 483,)— que la peine d'emprisonnement de un... | |
 | Congrès international d'assainissement et de salubrité de l'habitation - 1905 - 766 sayfa
...contravention la récidive est et sera chose facile et commune, — qu'il ya juridiquement récidive, « lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents, un premier jugement pour contravention de police dans le ressort même du tribunal, » (Code pén. art. 483,)— que la peine d'emprisonnement de un... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 sayfa
...texte des articles t83 et 08 du Code pénal visés dans le texte du Comité : « ART. 483 C. p. — II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre (Lir. IV, Contraventions de poliw et peines} Iqrsqu il a été rendu cqntrp le contrevenant, dans les... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...cas mentionnés en l'article 256. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS SECTIONS CI-DESSUS ART. 26o. — Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...le contrevenant, dans les douze mois précédents, et dans la zone de Tanger, un premier jugement pour contravention de police. DISPOSITIONS GÉNÉRALE... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...son ordre ou de son consentement. Dispositions communes aux quatre sections précédentes. 487. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les deux mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
 | France - 1915 - 504 sayfa
...réserve des dispositions de l'art. 465 du Code pénal, qui seront toujours applicables. Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un jugement pour contravention semblable. 3. Les agents assermentés surveilleront les marchés et la... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1843 - 444 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. ART. 15. La présente... | |
 | M. Agostino - 1983 - 268 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cent francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 18. - L'OPPOSITION... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cent francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. J.-B. DUVERGIER,... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
