 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...les cas mentionnés en l'article 480. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS SECTIONS CI-DESSUS. 484. — II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...jugement pour contravention de police commise dans la Principauté. L'article 471 du présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cent francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. ART. 13. La présente... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...lorsque le contrevenant se trouve en état de récidive. « Il ya récidive, porte l'art. 483, C. pén., dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il...douze mois précédents, un premier jugement pour contraventions de police commises dans le ressort eu même tribunal. » De cette définition il résulte... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...pour récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article 479. » Article 483. « II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précé dents, un premier jugement, pour... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...récidive, contre les personnes et dans Us cas mentiunués en l'art. 479. Art. 483. Il ya re'cidive dims tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédente, an TWEEDE AFDEELING. Twec.de eoortverdecling of klnssc. 475. Met een geldboete van een... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 sayfa
...483 décide : « qu'il ya récidive dans » tous les cas prévus par le Code pénal, au livre IV, » lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...les » douze mois précédents, un premier jugement ponr » contravention de police commise, dans le ressort du > même tribunal. » Ainsi, quatre conditions... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...sept Sections ci,dessus. Art. 410. 11 ya récidive, dans tous les cas prévus par la présente Loi, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...un premier jugement pour contravention de police. Dispositions générales, Art. 411. Le présent Code sera exécutoire dans toute la République, à... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 sayfa
...MATIERE DE CONTRAVENTIONS. Les caractères de cette récidive sont déterminés par l'article 483. GP » II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, (Livre 4) lorsqu'il a été rendu dans les 12 mois précédents un premier jugement pour contravention... | |
 | Joseph Declareuil - 1887 - 930 sayfa
...aura toujours lieu pendant trois jours au plus, en casde récidive ». 11 en sera ainsi lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention, dans le ressort du même tribunal (article 483). Dès qu'une infraction est ivgulièretaont constatée,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...de la même manière. Art. 662. — II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent code, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...douze mois précédents, un premier jugement pour la même contravention ; dans ce cas, le contrevenant sera puni du double de la prisoa et de l'amende... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
