 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 sayfa
...pour récidive, contre les personnes et dans (es cas mentionnés en l'article 479. ARTICLE 483. * Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...loi de ce jour, à l'ancien article 480. DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS SECTIONS CI-DESSCS. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | France - 1830 - 1998 sayfa
...par son ordre ou de son consentement. DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE SECTIONS PRÉCÉDENTES. 488. II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les deux mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...amendes réunies nepourront jamais excéder quinze cents francs. II y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents , un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. CHAPITRE IIL Continuation... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
